Modalités d'utilisation du site eServices
1. CONTACTS
1-1. Déléguée à la Protection des Données
DPD
Nantes Métropole
2, cours du Champ de Mars 44923 Nantes Cedex 9
1-2. Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Mme Amélie TABARD
PRADA
Nantes Métropole
2, cours du Champ de Mars 44923 Nantes Cedex 9
amelie.tabard@nantesmetropole.fr
1-3. Editeur
La présent site internet est édité par Nantes Métropole, établissement public de coopération intercommunale
Site « E-Services »
Nantes Métropole
2, cours du Champ de Mars 44923 Nantes Cedex 9
Téléphone : 02 40 99 48 48
1-4. Directrice de la publication et responsable du traitement des données
Mme Johanna ROLLAND, Maire de la Ville de Nantes et Présidente de Nantes Métropole
1-5. Hébergement
Hébergement : Sigma
Sigma Informatique
Société par actions simplifiée
8 rue Newton CS 84533 – 44245 La Chapelle-sur-Erdre Cedex
Téléphone : 02 40 37 14 00
2. CREDITS
2-1. Conception : Nantes métropole - Département de la Communication externe et de l'information
2-2. Charte graphique : Opixido
2-3. Développements : société OAB (Orange Application for Business)
3. CONDITIONS GENERALES
3-1 Objet, fonctionnalités et abréviations utilisées
3-1-1. La Ville de Nantes, Nantes Métropole et leurs partenaires, ci-après dénommées la « Collectivité », proposent un service internet de gestion de compte unique, contribuant à simplifier l'inscription et l'accès à divers sites, démarches et prestations en ligne proposés au niveau de la métropole nantaise.
3-1-2. Ce service internet dénommé « Compte Nantes Métropole », est ci-après désignée sous le terme « Site ».
3-1-3. L'utilisateur du Site, personne physique ou personne morale, ci-après dénommé l'« Usager », s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions définies au sein du présent document.
3-1-4. Le présent document dénommé « Modalités d'utilisation », ci-après désigné sous l'abréviation « MU » reste accessible en ligne en permanence à partir d'un lien.
3-1-5. L'utilisation du Site est facultative et gratuite hors coûts de connexion. L'Usager choisit librement les services et les informations partagées auxquelles il souhaite accéder.
3-2 Opposabilité et modifications des MU
3-2-1. A la date de la première utilisation du Site par l'Usager, les MU sont réputées lues, acceptées et applicables.
3-2-2. La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux MU toutes les modifications qu’elle jugera utiles ou nécessaires.
3-2-3. La Collectivité s’engage à alerter l’Usager de toute nouvelle disposition applicable, par affichage temporaire et unique d'un bandeau d'information visant les « Modalités d'utilisation » modifiées.
3-2-4. Les MU, originelles puis modifiées, sont intégralement opposables à l'Usager pendant toute la durée d’utilisation du Site.
3-3 Equipement requis
3-3-1. L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de s'assurer du bon fonctionnement du Site, l'Usager doit veiller à utiliser une version actualisée de son navigateur.
3-3-2. Le Site est conçu pour s'adapter à un grand nombre de matériels et de navigateurs internet. La Collectivité ne saurait cependant être tenue pour responsable, ni d'une absence de fonctionnement totale ou partielle, ni de dysfonctionnements fréquents ou occasionnels, résultant de l'utilisation de certains matériels ou navigateurs.
3-4 Utilisation des cookies
3-4-1. Lors des accès au Site, des fichiers - dits cookies - sont installés sur le terminal de l'Usager et contiennent des informations telles que le nom et la version du navigateur utilisé, les préférences de navigation, le statut de connexion, etc...
3-4-2. Les cookies émis par le Site, ont pour unique objet de réaliser des statistiques anonymes de fréquentation afin d’améliorer l’intérêt des contenus et l’ergonomie des présentations.
3-4-3. Ces cookies ne recueillent pas d'informations nominatives concernant l'Usager et ne servent en aucun cas à lui adresser de la publicité ciblée ou non.
3-4-4. Des cookies permettent le partage de liens dirigés vers le Site avec d'autres utilisateurs, soit par courriels soit par réseaux sociaux (facebook.com, twitter.com, linkedin.com, google.com, viadeo.com...). Si l'Usager choisit de partager des liens sur des réseaux sociaux, ces derniers utiliseront des cookies pour activer leurs services et recueillir des informations concernant la manière dont l'Usager utilise le Site.
3-4-5. L'Usager peut à tout moment faire le choix de modifier ses souhaits en matière de cookies, en agissant directement sur les réglages proposés par son navigateur.
3-5 Modification ou suppression des contenus par la Collectivité
3-5-1. Le Site peut faire l'objet de mises à jour fréquentes. Les contenus et la présentation peuvent être modifiés ou supprimés en partie ou en totalité par la Collectivité, à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité.
3-5-2. La Collectivité se réserve le droit de valider ou non, de réviser, de modifier ou de supprimer, intégralement ou en partie, tout contenu du Site, tout contenu envoyé au Site ou affiché en ligne.
3-6 Indisponibilité temporaire du Site
3-6-1. La Collectivité peut suspendre l'activité du Site, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité, notamment pour des raisons de maintenance mais également pour tout autre motif.
3-6-2. Dans ce cas, l'affichage temporaire et unique d'un bandeau d'information est réalisé dès que possible.
3-7 Fermeture du Site
3-7-1. L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Site.
3-7-2. La Collectivité peut décider de fermer définitivement le Site, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit, sans que cette décision n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les Usagers.
3-7-3. La Collectivité affichera alors un message temporaire et unique d'information et respectera un délai de préavis de 10 jours calendaires.
3-7-4. Après fermeture du Site, seules sont conservées par la Collectivité, les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu'aux besoins statistiques de l’administration du Site.
3-8 Devoir de respect envers les autres Usagers
3-8-1. En application de la réglementation en vigueur, et sous peine de poursuites et de sanctions pénales, l'Usager doit veiller à ne pas diffuser ou enregistrer sur le Site des propos contraires à la loi ou de nature à porter atteinte à l'image d'une personne ou au respect de sa vie privée (notamment des propos subjectifs, inadéquats, non pertinents, excessifs, injurieux, insultants, racistes, antisémites, homophobes...).
3-9 Clôture d'un compte pour négligence ou faute de l'Usager
3-9-1. La Collectivité se réserve le droit, sans indemnisation d’aucune sorte, de clôturer le compte d'un Usager qui en ferait un usage négligeant, abusif, illicite, irrespectueux, frauduleux, fautif ou contraire aux dispositions du présent document.
3-9-2. La Collectivité notifiera par courriel sa décision à l'Usager, lequel bénéficiera d'un délai de 10 jours calendaires pour préserver ses intérêts et ses données en ligne ainsi que pour exprimer, le cas échéant, son avis.
3-9-3. Après clôture d'un compte, seules sont conservées par la Collectivité, les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu'aux besoins statistiques de l’administration du Site.
3-10 Droits d'auteur et de copie (Copyright)
3-10-1. Le nom et l'adresse du Site sont la propriété de la Collectivité.
3-10-2. Les textes, slogans, dessins, images, photographies, sons, musiques, séquences animées sonores ou non, vidéos sonorisées ou non, logos, icônes, puces graphiques ainsi que toutes œuvres intégrées ou liées à ce Site, sont la propriété de la Collectivité ou de tiers ayant autorisé la Collectivité à les utiliser.
3-10-3. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du Site et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu'elles soient conformes aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle et qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires, commerciales ou d'information.
3-10-4. A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Collectivité est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et donnera lieu à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles ainsi qu'à la demande de versement de dommages et intérêts.
3-10-5. La Collectivité décline toute responsabilité quant aux contenus éventuellement proposés en liens sur le Site.
3-10-6. La Collectivité se réserve le droit de s'opposer à la création de tout type de lien extérieur dirigé vers le Site.
© Copyright Nantes Métropole et Ville de Nantes, tous droits réservés.
4. DEMANDES ET RECLAMATION DES USAGERS
4-1 Demandes relatives à la protection des données de l'Usager
4-1-1. L'Usager peut exercer ses droits selon les modalités prévues ci-dessous et notamment en utilisant dans ce cas l'adresse courriel figurant en tête du présent document, rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données ».
4-1-2. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des poursuites et à des sanctions pénales.
4-2 Demandes relatives à la communication de documents administratifs
4-2-1. Dans certains cas particuliers prévus par la réglementation et signalés ci-dessous, l'Usager utilisera l'adresse courriel figurant en tête du présent document, rubrique « 1) CONTACTS 1-2 Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs ».
4-2-2. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des poursuites et à des sanctions pénales.
4-3 Demandes relatives au Site
4-3-1. Pour toute demande générale relative à l'utilisation du Site ou aux Modalités d'utilisation, l'Usager utilisera l'adresse courriel figurant en tête du présent document, rubrique « 1) CONTACTS 1-3 Editeur ».
4-3-2. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des poursuites et à des sanctions pénales.
5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
5-1 Principes de collecte
5-1-1. La collecte de données opérée par la Collectivité est optimisée pour respecter le principe européen de minimisation. Les données collectées sont adéquates, pertinentes, mises à jour et protégées.
5-1-2. La Collectivité s'engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles de l'Usager, soient effectuées au sein du Site dans une logique de respect de la vie privée et en conformité avec la législation nationale et la réglementation européenne. Le traitement des données est licite, loyal et transparent. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.
5-2 Modalités d’inscription et de connexion
5-2-1. L’Usager du Site fournit une adresse courriel valide lors de son inscription. Cette adresse servira d'identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées sur son compte personnel.
5-2-2. Lors de son inscription au Site, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus, comprenant au moins une lettre et un chiffre.
5-2-3. Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon à ne pas pouvoir être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. La Collectivité ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation d'un mot de passe par une personne non autorisée.
5-2-4. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe, lesquels lui seront indispensables pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
5-2-5. L'Usager est informé que la Collectivité s'engage à ne jamais lui demander son mot de passe. L'Usager doit rejeter toute demande de ce type et peut porter plainte au pénal, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données.
5-2-6. L'inscription au Site s'accompagne également d'une information générale préalable, puis, au moment où les données personnelles sont obtenues, d'une information détaillée à destination de l'Usager, information nécessaire et réglementaire pour garantir un traitement équitable et transparent.
5-2-7. Par ailleurs il est demandé à l’Usager, dans le cas où il n'utilise plus temporairement le Site même pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
5-3 Modalités d’inscription via le fournisseur d'identité France connect
5-3-1. Dans le cas d'une inscription par le biais d'un fournisseur d'identité externe, l'Usager reste pleinement responsable de ses identifiants.
5-3-2. L'Usager est informé que le fournisseur d'identité externe garde la maîtrise des adresses de messagerie, y compris pour leur effacement.
5-3-3. L'Usager qui cesse d'avoir recours à un fournisseur d'identité externe peut se connecter directement avec son adresse de messagerie en demandant la création d'un nouveau mot de passe.
5-4 Modalités d’utilisation de l'Espace de stockage temporaire
5-4-1. Un Espace de stockage temporaire est associé à certaines démarches entreprises par les utilisateurs.
5-4-2. Cet Espace accueille notamment les documents formalisant l'acceptation ou le refus des demandes d'ouverture de droits pour l'Usager.
5-4-3. L'attention de l'Usager est attirée sur le caractère temporaire de ce stockage (voir ci-dessous, la rubrique « Durée de conservation des données et purge périodique »).
5-5 Sécurité, confidentialité, diffusion et neutralité des données personnelles
5-5-1. La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, pour maintenir la confidentialité des informations fournies et en particulier pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
5-5-2. La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Site, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.
5-5-3. Les informations recueillies peuvent cependant faire l’objet d’un traitement informatique anonymisé destiné à faciliter la participation en ligne.
5-5-4. Les informations recueillies ne peuvent être utilisés dans le cadre de transmission d’informations ou mailing, sur des événements métropolitains à venir, sauf acceptation préalable en ligne par l'Usager. Dans ce cas, les destinataires de ces données sont des agents habilités de Nantes Métropole astreints à une obligation de discrétion professionnelle.
5-6 Durée de conservation des données et purge périodique
5-6-1. Dans le cas où l'Usager a formulé des demandes ou entamé des démarches en utilisant les fonctionnalités présentes au sein du Site, ces demandes et démarches font l'objet d'une purge automatique tous les 18 mois avec suppression des données saisies.
5-6-2. Dans le cas où l'Usager ne s'est pas connecté pendant une période de 2 ans, son compte personnel est automatiquement purgé des informations le concernant et supprimé.
5-6-3. A l'issue d'une opération de purge, seules sont conservées par la Collectivité, les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu'aux besoins statistiques de l’administration du Site.
5-6-4. L'Usager est informé du fait que la fermeture d'un compte personnel l'empêche d'utiliser la même adresse courriel, s'il souhaite s'inscrire à nouveau.
5-7 Collecte d'informations statistiques
5-7-1. Le Site est à tout moment susceptible d'utiliser les services de Médiamétrie eStat pour collecter des informations statistiques anonymes qui ont pour unique objectif d'analyser la fréquentation des pages et des services du site. Cette analyse permet à la Collectivité de mesurer l'utilisation réelle qui est faite du Site en vue d'améliorer les services ou d'en créer de nouveaux, au plus près des usages.
5-8 Droits d'accès aux algorithmes de traitement
5-8-1. Sur demande, à exprimer en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-2 Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs », située en tête du présent document, l'Usager a le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique le concernant et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre.L'Usager est également informé de son droit de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
5-8-2. En réponse, la Collectivité fournira :
- le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décisions
- les données traitées et leurs sources
- les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé
- les opérations effectuées par le traitement
5-8-4. Le silence de la Collectivité vaut, au delà d'1 mois, décision de rejet.
5-9 Droits du mineur à l'effacement de ses données personnelles
5-9-1. Sur demande, à exprimer en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données » située en tête du présent document, l'Usager mineur, ou l'Usager majeur qui était mineur au moment de la collecte de données personnelles, peut demander l'effacement des contenus en ligne le concernant, dans les meilleurs délais, en fournissant :
- ses nom, prénom et adresse postale
- son adresse courriel
5-9-2. En réponse, la Collectivité l'informera l'Usager par courriel (ou, sur demande, par courrier postal) de la réalisation des opérations d'effacement.
5-10 Droits à récupération des données par l'utilisateur du Compte
5-10-1. Une fonctionnalité logicielle permet la récupération des données contenues dans le compte utilisateur.
5-10-2. En cas de difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cette fonctionnalité, l'Usager peut saisir la Collectivité en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données » située en tête du présent document et en fournissant :
- ses nom, prénom et adresse postale
- son adresse courriel
5-10-3. En réponse, la Collectivité informera l'Usager par courriel (ou, sur demande, par courrier postal) des mesures prises pour lui permettre d'exercer son droit à récupération.
5-11 Vérification des avis de consommateurs en cas de vente en ligne
Sans objet pour ce Site.
5-12 Testament numérique
5-12-1. Il est rappelé à l'Usager que le présent Site est soumis à un système de purge périodique décrit ci-dessus dans la rubrique « Durée de conservation des données et purge périodique ».
5-12-2. Expression de directives particulières
L'Usager peut exprimer auprès de la Collectivité ses volontés quant à la conservation, à l'effacement ou à la communication de ses données personnelles après décès, en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données » située en tête du présent document et en fournissant :
- ses nom, prénom et adresse postale
- son adresse courriel
5-12-3. La Collectivité lui confirmera en réponse, la prise en compte de ces directives.
5-12-4 Désignation d'un tiers ayant pouvoir
Sur demande, à exprimer en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données » située en tête du présent document, l'Usager peut désigner un tiers ayant pouvoir de le remplacer après son décès, en fournissant :
- ses nom, prénom, adresse postale ainsi que le nom, prénom et adresse postale du tiers qu'il désigne
- son adresse courriel ainsi que celle du tiers qu'il désigne
5-12-5. Au décès de l'Usager, le tiers (tiers, tiers de confiance numérique ou héritiers directs) informe la Collectivité de son souhait en matière de conservation, d'effacement ou de communication des données personnelles, et fournit pour validation :
- ses nom, prénom et adresse postale
- son adresse courriel
5-12-6. En réponse, la Collectivité informera ce tiers des mesures prises.
5-13 Droit d'accès et copie des données personnelles
5-13-1. L'Usager possède un droit d'accès à ses données personnelles.
5-13-2. Sur demande, à exprimer en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données » située en tête du présent document, l'Usager peut exercer son droit d'accès à ses données personnelles, en fournissant :
- ses nom, prénom et adresse postale
- son adresse courriel
5-13-3. En réponse, la Collectivité lui transmettra copie de ses données personnelles par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).
5-14 Droit de rectification ou d'opposition au traitement des données personnelles
5-14-1. Sur demande, à exprimer en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données » située en tête du présent document, l'Usager peut exercer son droit de rectification ou d'opposition au traitement portant sur ses données personnelles, en fournissant :
- ses nom, prénom et adresse postale
- son adresse courriel
5-14-2. En réponse, la Collectivité lui confirmera la rectification des données ou la fin de leur traitement, par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).
5-15 Droit à l'effacement ou à la limitation du traitement des données personnelles
5-15-1. Sur demande, à exprimer en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données » située en tête du présent document, l'Usager peut exercer son droit à l'effacement ou à la limitation du traitement de ses données personnelles, en fournissant :
- ses nom, prénom et adresse postale
- son adresse courriel
5-15-2. En réponse, la Collectivité lui confirmera l'effacement ou la limitation du traitement de ses données, par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).
5-16 Retrait global du consentement au traitement des données à caractère personnel
5-16-1. L'Usager souhaitant retirer son accord au traitement de ses données à caractère personnel, peut le faire à tout moment, en clôturant son compte personnel et en n'utilisant plus le Site.
5-16-2. Ce retrait n'influe pas sur la validité du consentement donné antérieurement à la décision de retrait.
5-17 Décisions automatiques issues du traitement des données personnelles
Sans objet pour ce Site.
ou
5-17-1. Sur demande, à exprimer en utilisant l'adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « 1) CONTACTS 1-1 Déléguée à la Protection des Données » située en tête du présent document, l'Usager peut exercer son droit d'information sur un traitement automatique portant sur ses données personnelles, en fournissant :
- ses nom, prénom et adresse postale
- son adresse courriel
5-17-2. En réponse, la Collectivité lui répondra par courriel (ou, sur demande, par courrier postal) sur les modalités du recueil du consentement avant traitement et sur la finalité précise du traitement (et notamment, la simplification de l'utilisation du service en ligne qui en découle).
En application de la réglementation en vigueur, l'Usager pourra exprimer son point de vue, obtenir une intervention humaine et le cas échéant, contester la décision de traitement automatique.
5-18 Droit à la portabilité des données
Sans objet : en application de la réglementation en vigueur, ce droit n'est pas applicable envers la Collectivité.