J’ai besoin d’aide pour payer les frais d'accès à mon nouveau logement
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les frais d'accès à un nouveau logement, sous conditions de ressources.
Ce eService vous permet de faire une demande d’aide pour payer une partie ou la totalité de vos frais d'accès (dépôt de garantie, premier mois de loyer, frais d'agence). Le montant de l’aide est un forfait selon les ressources et le logement : forfaits (PNG, 37ko). Cette aide peut être sollicitée au maximum une fois tous les 36 mois.
Avant de commencer
Pour déposer votre demande, munissez-vous de votre numéro dossier/allocataire CAF (ou MSA) et des documents suivants (version numérique, scan ou photo) :
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Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour...)
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Justificatifs des ressources des 3 derniers mois : salaires, indemnités journalières, retraites et versements pôle emploi.
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Si vous avez moins de 25 ans, copie de l’avis d’imposition des parents
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Pour un accès dans le parc privé (hors bailleur social) :
- Bail avec DPE (diagnostic de performance énergétique)
- RIB du bailleur
- Justificatif de demande de versement direct de l'aide au logement au bailleur OU attestation sur l'honneur du bailleur certifiant son refus
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Pour un accès dans le parc social :
- Attestation du bailleur social détaillant les frais d'accès et l'étiquette énergétique du logement
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Dans le cas où vous-même ou une autre personne a avancé les frais :
- RIB de cette personne
- Justificatifs de paiement des frais (quittance/état de compte/facture acquittée)
- Attestation sur l’honneur de la personne certifiant avoir avancé les frais
Informations générales
La demande doit être déposée au plus tard 3 mois après l'entrée dans le logement.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez :
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Être en situation régulière
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Ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant
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Avoir plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
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Ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL (PDF, 150ko)
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Un taux d’effort maximum doit être respecté, en prenant en compte l’étiquette énergétique du logement (DPE) (cf. tableau ci-joint (PDF, 56Ko))
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Le versement direct de l'aide au logement au bailleur doit avoir été demandé
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Le bail du nouveau logement doit être d’une durée minimale d’un an.
Et après ?
Vous recevrez un accusé réception de votre demande
Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum
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Votre dossier nécessite des compléments : le FSL prend contact avec vous.
Dans un délai d'un à deux mois selon la période
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Votre dossier est complet : Le FSL traite les dossiers en fonction de la date d’entrée dans le logement. Il vous informe de sa décision par courriel.
Dans un délai de 3 semaines environ après l'accord du FSL
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Le bailleur (ou la personne ayant avancé les frais) reçoit directement l’aide du FSL