J’ai besoin d’un certificat de numéro d’immeuble
Ce eService vous permet d'obtenir un certificat de numéro d'un immeuble existant.
Informations générales
Le certificat est utilisé essentiellement dans le cadre de ventes immobilières. Ce eService est réservé aux professionnels (notaires, géomètres experts, etc.).
Avant de commencer
Pour réaliser ce eService, vous devez préparer le document suivant :
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La référence cadastrale du bien
Et après ?
Vous recevrez un certificat de numérotage sous un délai de 15 jours maximum.