Je souhaite obtenir la création d'un numéro d'immeuble
Ce eService vous permet d'obtenir un numéro d'immeuble.
Informations générales
Le numéro d'immeuble permet une localisation. Il est nécessaire à la gestion administrative, à l'acheminement du courrier et à l'organisation des secours. Ce eService concerne les immeubles (nouveaux ou existants) dépourvus de numéro, ainsi que les terrains qui ont été divisés.
A savoir :
Le eService peut être initié :
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Par un propriétaire
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Par un gestionnaire d'immeuble
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Par des professionnels : notaires, promoteurs, géomètres-experts, etc.
Avant de commencer
Pour réaliser ce eService, vous devez rassembler les documents suivants :
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La référence cadastrale de l’immeuble à numéroter
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Le plan de masse et autre plan de situation du projet
Et après ?
Nous allons instruire votre demande. Vous recevrez ensuite un certificat de numérotage par mail.