Nantes Métropole

Je dépose une demande d’aide FSL accès

 

Ce e-service, réservé aux professionnels (travailleur social, professionnel de l’accompagnement ou bailleur social), permet de déposer une demande d’aide financière pour payer une partie ou la totalité des frais d’accès à un logement locatif (dépôt de garantie, premier mois de loyer, frais d'agence). Le montant de l’aide est un forfait selon les ressources du ménage et le logement : forfaits (PNG, 37ko). Cette aide peut être sollicitée au maximum une fois tous les 36 mois.

Informations générales

La demande doit être déposée au plus tard 3 mois après l'entrée dans le logement.

Les conditions d’éligibilité :

  •  
    Être en situation régulière
  •  
    Ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant
  •  
    Avoir plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
  •  
    Ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL (PDF, 150Ko)
  •  
    Un taux d’effort maximum doit être respecté, en prenant en compte l’étiquette énergétique (DPE) du logement (cf. tableau ci-joint (PDF, 56Ko)).
    (Loyer chargé - RLS - Allocation de logement)
    ressource du ménage    		 x100
  •  
    Le tiers payant doit avoir été demandé (à défaut, une attestation de refus de la part du bailleur doit être fourni)
  •  
    Le bail du nouveau logement doit être d’une durée minimale d’un an
 
En savoir + sur...
 

Pour en savoir plus sur les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), cliquez sur ce lien : https://metropole.nantes.fr/services/logement-urbanisme/aides/fonds-solidarite

Avant de commencer

  
 

Pour déposer votre demande, munissez-vous du numéro dossier/allocataire CAF (ou MSA) du ménage et des documents suivants (version numérique, scan ou photo) :

 
  •  
    RIB du créancier (bailleur, tiers préteur, ménage)
  •  
    Dans le cas où un tiers a avancé les frais pour le compte du ménage : attestation sur l’honneur de cette personne
  •  
    Dans le cas où les frais ont déjà été payés, justificatifs du bailleur (quittance/état de compte/facture acquittée)
  •  
    Si le demandeur est âgé de moins de 25 ans, copie de l’avis d’imposition des parents
  •  
    Pour un accès dans le parc privé (hors bailleur social) :
    • Copie du bail fourni avec un DPE (diagnostic de performance énergétique)
    • RIB du bailleur
    • Justificatif de demande de versement direct de l'aide au logement au bailleur OU attestation sur l'honneur du bailleur certifiant son refus
  •  
    Pour un accès dans le parc social :
    • Attestation du bailleur social détaillant les frais d'accès et l'étiquette énergétique du logement
 
 

Préparer également les informations suivantes :

  •  
    Le budget mensuel du ménage : fiche budget (fichier excel, 52ko)

20 minutes pour accomplir votre démarche

Commencer

Et après ?

Vous recevrez un accusé réception de votre demande

Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum

  •  
    Votre dossier nécessite des compléments :le FSL prend contact avec vous. En cas de non retour des pièces ou des informations manquantes dans un délai de 45 jours, votre demande sera classée sans suite.

Dans un délai de 2 à 4 mois selon la période

  •  
    Votre dossier est complet :Le FSL traite les dossiers accès en fonction de la date d’entrée dans le logement. Il vous notifiera par mail de sa décision.

Dans un délai de 3 semaines environ à compter de l’accord

  •  
    En cas d’accord, le bailleur (et/ou la personne ayant avancé les frais) reçoit directement l’aide du FSL