Je dépose une demande d’aide FSL eau
Ce e-service, réservé aux professionnels de l’action sociale, permet de déposer une demande d’aide financière FSL pour solder tout ou partie d’un impayé de fourniture d’eau.
Informations générales
Les conditions d’éligibilité :
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Être en situation régulière
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Ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant
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Avoir plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
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Ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL (voir lien (PDF, 150Ko))
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L’impayé ne doit pas faire l’objet d’un contentieux (huissier)
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Avoir un contrat en cours au nom du ménage (ou au plus tard 2 mois à compter de la date de résiliation du contrat de fourniture)
A savoir :
L’aide eau est plafonnée annuellement selon la composition familiale. Toute nouvelle demande dans l’année civile doit être motivée.
En savoir + sur...
Pour en savoir plus sur les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), cliquez sur ce lien https://metropole.nantes.fr/services/logement-urbanisme/aides/fonds-solidarite
Avant de commencer
Pour déposer votre demande, munissez-vous du numéro dossier/allocataire CAF (ou MSA) du ménage et des documents suivants (version numérique, scan ou photo) :
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Facture impayée ou relevé détaillé de charges locatives (dans le cas où les charges d’eau sont incluses dans le loyer)
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Si le ménage est âgé de moins de 25 ans, copie de l’avis d’imposition des parents
Préparer également les informations suivantes :
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Le budget mensuel du ménage : fiche budget (fichier excel, 52ko)
Et après ?
Vous recevrez un accusé réception de votre demande
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Votre dossier nécessite des compléments : le FSL prend contact avec vous. En cas de non retour des pièces ou des informations manquantes dans un délai de 45 jours, votre demande sera classée sans suite.
Dans un délai d’1 à 2 mois
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Votre dossier est complet : le FSL traite votre dossier et vous informe par mail de sa décision.
Dans un délai de 3 semaines maximum à compter de l’accord
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En cas d’accord, le fournisseur d’eau (ou le bailleur) reçoit directement l’aide du FSL