Je dépose une demande d’aide FSL energie
Ce e-service, réservé aux professionnels de l’action sociale, permet de déposer une demande d’aide financière FSL pour solder tout ou partie d’un impayé de fourniture d’énergie.
Le FSL peut également prendre en charge sur devis l'achat de bouteilles de gaz, de bois de chauffage ou de fioul.
Informations générales
Toute personne satisfaisant aux conditions d’éligibilité suivantes peut déposer une demande FSL Energie :
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Être en situation régulière
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Ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant
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Avoir plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
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Ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL (voir lien (PDF, 150Ko))
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L’impayé ne doit pas avoir été transmis à un huissier
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Le contrat au nom du ménage doit être en cours (ou résilié depuis moins de 2 mois)
A savoir :
L’aide énergie est plafonnée annuellement selon la composition familiale. Toute nouvelle demande dans l’année civile doit être motivée.
En savoir + sur...
Pour en savoir plus sur les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), cliquez sur ce lien https://metropole.nantes.fr/services/logement-urbanisme/aides/fonds-solidarite
Avant de commencer
Pour déposer votre demande, munissez-vous du numéro dossier/allocataire CAF (ou MSA) du ménage et des documents suivants (version numérique, scan ou photo) :
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Facture impayée ou relevé détaillé de charges locatives (dans le cas où les charges d’électricité/gaz sont incluses dans le loyer)
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Si le ménage est âgé de moins de 25 ans, copie de l’avis d’imposition des parents
Préparer également les informations suivantes :
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Le budget mensuel du ménage : fiche budget (fichier excel, 52ko)
Et après ?
Vous recevrez un accusé réception de votre demande
Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum
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Le FSL en informe le fournisseur. Ce dernier ne pourra pas relancer le ménage ou couper la fourniture d’énergie. Durant les deux mois à venir, le dossier est protégé.
Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum
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Votre dossier nécessite des compléments : le FSL prend contact avec vous. En cas de non retour des pièces ou des informations manquantes dans un délai de 45 jours, votre demande sera classée sans suite.
Dans un délai d’1 à 2 mois
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Votre dossier est complet : le FSL traite votre dossier et vous informe par mail de sa décision.
Dans un délai de 3 semaines environ à compter de l’accord
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En cas d’accord, le fournisseur d’énergie (ou le bailleur) reçoit directement l’aide du FSL