Nantes Métropole

Je dépose une demande d’aide FSL maintien

 

Ce e-service, réservé aux professionnels de l’action sociale, permet de déposer une demande d’aide financière FSL pour solder tout ou partie d’un impayé de loyer, redevance d’occupation, taxe de séjour ou de charges de copropriété (charges courantes hors régularisation de fluides et hors travaux). L’aide au maintien n’est accordée qu’à titre subsidiaire d’autres dispositifs (garantie visale, assurances, procédures de surendettement...)

Informations générales

La demande doit être déposée par un travailleur social ou par le bailleur social du ménage au plus tard

  • 3 mois après la sortie du logement pour un impayé de loyer
  • 6 mois après la 1ère échéance pour un impayé de charges de copropriété

Les conditions d’éligibilité :

  •  
    Être en situation régulière
  •  
    Ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant
  •  
    Avoir plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
  •  
    Ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL (PDF, 150Ko)
  •  
    Le taux d’effort du logement doit être inférieur à 40 %
    (Loyer chargé - RLS - Allocation de logement)
    ressource du ménage    		 x100
  •  
    Le tiers payant doit être mis en place (à défaut, une attestation de refus de la part du bailleur doit être fourni)
  •  
    Le bail du nouveau logement doit être d’une durée minimale d’un an
  •  
    Le ménage doit avoir repris le paiement du loyer ou des charges de copropriété
    • 2 mensualités pour une dette inférieure à 1000 euros
    • 4 mensualités pour une dette entre 1000 et 3500 euros
    • 6 mensualités pour une dette supérieure à 3500 euros
  •  
    Le bailleur ne doit pas avoir souscrit d’assurance "garantie perte de loyer"
 
En savoir + sur...
 

Pour en savoir plus sur les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), cliquez sur ce lien : https://metropole.nantes.fr/services/logement-urbanisme/aides/fonds-solidarite

 
A savoir
 
L’intervention du FSL est plafonnée à 3000 euros pour une intervention tous les 36 mois maximum. Les bailleurs sociaux participent au travers d’une remise gracieuse de 20 à 50 % selon le montant de la dette.

Avant de commencer

  
 

Pour déposer votre demande, munissez-vous du numéro dossier/allocataire CAF (ou MSA) du ménage et des documents suivants (version numérique, scan ou photo) :

 
  •  
    État de compte locataire ou de copropriété détaillé depuis la genèse de la dette signé par le bailleur/syndic) (et par le ménage si parc privé) → Un modèle d’état de compte sera téléchargeable lors du dépôt de la demande
  •  
    Pour un maintien dans le parc privé  :
    • Copie du bail / titre de propriété / taxe foncière
    • RIB du bailleur/syndic
  •  
    Pour un maintien dans le parc social :
    • Cachet du bailleur social (sur l’état de compte ou sur une attestation)
  •  
    Si le demandeur est âgé de moins de 25 ans, copie de l’avis d’imposition des parents
 
 

Préparer également les informations suivantes :

  •  
    Le budget mensuel du ménage : fiche budget (fichier excel, 52ko)
  •  
    Informations sur les démarches amiables et/ou contentieuses effectuées

20 minutes pour accomplir votre démarche

Commencer

Et après ?

Vous recevrez un accusé réception de votre demande

Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum

  •  
    Votre dossier nécessite des compléments : le FSL prend contact avec vous. En cas de non retour des pièces ou des informations manquantes dans un délai de 45 jours, votre demande sera classée sans suite.

Dans un délai de 1 à 3 mois selon la période

  •  
    Votre dossier est complet : Le FSL traite votre dossier. Et vous notifie par mail de sa décision.

Dans un délai de 3 semaines environ à compter de l’accord

  •  
    Le bailleur (ou syndic en cas de charges de copropriété) reçoit directement l’aide du FSL