Je dépose une demande d’aide FSL résiduel
Ce e-service, réservé aux professionnels de l’action sociale, permet de déposer une demande d’aide financière FSL pour le paiement d’une partie du loyer résiduel, loyer devenu inadapté pour le ménage, le temps que sa situation s’améliore (perspective de ressources supplémentaires, relogement économique, stabilisation du budget…).
Ce plan d’aide est accordé pour une durée de 1 à 6 mois, il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois maximum. Les versements mensuels basés sur la situation du ménage au moment de la demande seront recalculés en cours de période après établissement d’un bilan financier par le bailleur. En fonction de ses ressources, le ménage conserve un reste à charge plus ou moins important qu’il doit impérativement respecter, quelle que soit l’évolution du loyer ou des allocations logement.
Informations générales
Les conditions d’éligibilité :
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Être en situation régulière
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Ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant
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Avoir plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
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Ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL (PDF, 150Ko)
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Le taux d’effort doit être supérieur à 40 %
(Loyer chargé - RLS - Allocation de logement)
ressource du ménagex100 -
Le tiers payant doit être mis en place (à défaut, une attestation de refus de la part du bailleur doit être fourni)
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Le bail du logement doit être d’une durée minimale d’un an
Pour en savoir plus sur les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), cliquez sur ce lien : https://metropole.nantes.fr/services/logement-urbanisme/aides/fonds-solidarite
Avant de commencer
Pour déposer votre demande, munissez-vous du numéro dossier/allocataire CAF (ou MSA) du ménage et des documents suivants (version numérique, scan ou photo) :
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Pour une aide au résiduel dans le parc privé :
- Bail
- RIB du bailleur
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Pour une aide au résiduel dans le parc social :
- Attestation FSL du bailleur social
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Etat de compte locataire avec cachet et signature du bailleur
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Dans le cadre d’une démarche de relogement économique, fiche immoweb (recto/verso)
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Si le ménage est âgé de moins de 25 ans, copie de l’avis d’imposition des parents
Préparer également les informations suivantes :
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Le budget mensuel du ménage : fiche budget (fichier excel, 52ko)
Et après ?
Vous recevrez un accusé réception de votre demande
Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum
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Votre dossier nécessite des compléments : le FSL prend contact avec vous. En cas de non retour des pièces ou des informations manquantes dans un délai de 45 jours, votre demande sera classée sans suite.
Dans un délai de 1 à 2 mois selon la période
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Votre dossier est complet : Le FSL traite votre dossier. Et vous notifie par mail de sa décision.
Dans un délai de 3 semaines maximum à compter de l’accord
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En cas d’accord, le bailleur reçoit le premier versement du FSL.
Chaque mois, le bailleur recevra le montant octroyé par le FSL tandis que le locataire devra respecter la participation laissée à sa charge.
Dans un délai de 2 mois à compter de l'accord
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Bilan intermédiaire : Le FSL demande au bailleur le montant des loyers chargés, aides au logement reçues et les montants versés par le ménage. Le FSL recalcule éventuellement le montant de son intervention.
Bilan final : A la fin du plan d’aide, le FSL demande au bailleur le montant des loyers chargés, aides au logement reçues et les montants versés par le ménage. Le FSL recalcule éventuellement le dernier paiement.