Je dépose une demande d’aide FSL télécommunications
Ce e-service, réservé aux professionnels de l’action sociale, permet de déposer une demande d’aide financière FSL pour solder une partie ou la totalité d'un impayé de télécommunications Orange ou/et Sosh.
L'impayé peut concerner aussi bien des services Fixe, Mobile ou Internet.
Informations générales
Toute personne satisfaisant aux conditions d’éligibilité suivantes peut déposer une demande FSL Télécommunications :
-
Être en situation régulière
-
ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant
-
Avoir plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
-
Ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL (PDF, 150ko)
-
L'impayé doit être constitué auprès de Orange SA (Orange et Sosh)
-
L'impayé doit concerner un contrat en cours au nom du ménage
-
Ne doit pas faire l'objet d'un contentieux
Pour en savoir plus sur les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), cliquez sur ce lien : https://metropole.nantes.fr/services/logement-urbanisme/aides/fonds-solidarite
Avant de commencer
Pour déposer votre demande, munissez-vous du numéro dossier/allocataire CAF (ou MSA) du ménage et des documents suivants (version numérique, scan ou photo) :
-
Facture impayée auprès de Orange ou Sosh
-
Si le ménage est âgé de moins de 25 ans, copie de l’avis d’imposition des parents
Préparer également les informations suivantes :
-
Le budget mensuel du ménage : fiche budget (fichier excel, 52ko)
Et après ?
Vous recevrez un accusé réception de votre demande
Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum
-
Votre dossier nécessite des compléments : le FSL prend contact avec vous. En cas de non retour des pièces ou des informations manquantes dans un délai de 45 jours, votre demande sera classée sans suite.
Dans un délai d'un mois
-
Votre dossier est complet : Le FSL traite votre dossier. Et vous notifie par mail de sa décision.
En cas d’accord, l'impayé fait l'objet d'un abandon de créance de la part de Orange